Conditions générales de vente (CGV)
Site : www.aqui.pro
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes réalisées sur le site www.aqui.pro par :
Jean-François Caizergues – Entrepreneur individuel (EI)
SIRET : 477 602 692 00022
1 rue Georges Brassens
34290 Montblanc – France
E-mail : contact@aqui.pro
Le vendeur exerce notamment des activités de création, conception, fabrication et commercialisation d’objets de décoration, de produits en fer forgé et de métallerie, ainsi que de découpe laser et de fabrication personnalisée.
Article 2 – Produits et prestations
Les produits proposés comprennent notamment :
- Des objets décoratifs et créations métalliques.
- Des articles en fer forgé et des produits de métallerie.
- Des pièces et éléments réalisés par découpe laser.
- Des fabrications personnalisées ou sur mesure.
- Des prestations de conception, de design et de recherche et développement.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site ou précisées dans les devis.
Les photographies sont présentées à titre illustratif. Les caractéristiques contractuelles sont celles indiquées dans la description du produit ou dans le devis accepté.
Article 3 – Commandes
Les produits standards peuvent être commandés directement sur le site.
Le client sélectionne les articles, vérifie son panier, prend connaissance du prix total et des présentes CGV, puis confirme sa commande avec obligation de paiement.
La commande est enregistrée après confirmation du paiement ou selon les modalités indiquées lors de la validation.
Le vendeur adresse au client une confirmation de commande par courrier électronique.
Pour les fabrications personnalisées, la découpe laser spécifique et les prestations de conception ou de R&D, un devis préalable peut être établi.
La commande sur devis devient ferme selon les conditions d’acceptation et de paiement indiquées dans celui-ci.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Sous réserve de l’application de la franchise en base de TVA :
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison éventuels sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.
Le prix total à payer est présenté avant confirmation.
Pour les réalisations sur mesure, les prix sont définis dans les devis.
Article 5 – Paiement
Les commandes en ligne sont réglées au moyen des solutions de paiement proposées sur le site, notamment PayPal et les cartes bancaires lorsque ces moyens sont disponibles.
Le paiement est effectué au moment de la commande, sauf conditions particulières expressément convenues.
Pour les fabrications sur mesure et les prestations de conception, les modalités de règlement, notamment les éventuels acomptes et échéances, sont précisées dans le devis.
Article 6 – Fabrication et livraison
Les délais de fabrication, de préparation et de livraison sont indiqués au client avant la validation de sa commande.
Pour les fabrications personnalisées, les délais sont précisés dans le devis accepté.
Les livraisons sont effectuées dans les zones géographiques proposées lors de la commande.
Le vendeur informe le client en cas de difficulté susceptible d’affecter les délais annoncés.
Les dispositions légales relatives aux délais de livraison, aux retards et à la résolution du contrat demeurent applicables.
Pour les ventes à des consommateurs, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au client lorsqu’il prend physiquement possession du produit, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Article 7 – Droit de rétractation
Pour les achats à distance de produits standards, le client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le client peut notifier sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à :
Il peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.
Après notification de sa rétractation, le client dispose de 14 jours pour renvoyer les produits.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf disposition légale contraire ou accord particulier.
Le remboursement est effectué dans les conditions et délais prévus par la loi, y compris les frais de livraison initiaux dans la limite du mode de livraison standard le moins coûteux proposé.
Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à réception d’une preuve de leur expédition, selon les dispositions applicables.
Le client est responsable de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Article 8 – Produits personnalisés et sur mesure
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exclusion concerne uniquement les produits répondant effectivement à ces critères.
Le client est informé de cette exclusion avant la conclusion de la commande concernée.
Le simple fait qu’un produit soit fabriqué après commande ne suffit pas à exclure le droit de rétractation.
Les prestations de conception, de design et de R&D font l’objet de conditions précisées dans les devis, dans le respect des règles applicables aux contrats conclus à distance.
Article 9 – Garanties légales
Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
- La garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
- La garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie légale de conformité permet notamment au consommateur, dans les conditions prévues par la loi, d’obtenir la réparation ou le remplacement d’un bien non conforme, sans frais.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Pour toute demande, le client peut contacter : contact@aqui.pro.
Article 10 – Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à :
Le client est invité à préciser son numéro de commande, les produits concernés et la nature du problème.
Cette démarche ne limite pas ses droits légaux.
Article 11 – Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable auprès du vendeur, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
À compléter avant publication définitive : nom, adresse et site internet du médiateur de la consommation compétent, après adhésion du vendeur à son dispositif.
Article 12 – Propriété intellectuelle et conception
Les créations, dessins, modèles, photographies et contenus présentés sur aqui.pro restent soumis aux droits de propriété intellectuelle applicables.
Pour les prestations de conception, de design ou de R&D, les droits d’utilisation, de reproduction et les éventuelles cessions de droits sont définis expressément dans le devis ou dans un accord écrit distinct.
Le paiement d’une prestation n’entraîne pas automatiquement la cession de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, des livraisons et du service client sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.
Le client peut exercer ses droits en écrivant à : contact@aqui.pro.
Article 14 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties recherchent prioritairement une solution amiable.
Pour les consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle demeurent applicables.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de :
Jean-François Caizergues – EI
1 rue Georges Brassens
34290 Montblanc – France
contact@aqui.pro
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Produit(s) : ………………………………….
Commandé(s) le : …………………………..
Reçu(s) le : ………………………………….
Numéro de commande : ……………………
Nom du consommateur : ……………………
Adresse du consommateur : …………………
Date : …………………………………………
Signature (uniquement en cas de notification papier) : ………………..